Propriétaire-bailleur : connaissez-vous le permis de louer ?
Pourquoi un permis de louer ?
Le permis de louer vise à lutter contre l’habitat indigne et contre les « marchands de sommeil » ; aussi, il favorise la location de biens (vide/nu ou meublé) à titre de résidence principale dans les meilleures conditions de décence. Selon le secteur géographique, le propriétaire-bailleur souhaitant mettre en location son logement pour la première fois et à chaque changement de locataire devra procéder à une déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651) ou à une demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652)
La seconde démarche, ‘plus contraignante’, est aujourd’hui la plus répandue. C’est en se rapprochant de la mairie où est localisé l’appartement ou la maison à louer que son propriétaire-bailleur saura quelle démarche il doit effectuer et selon quel process (courrier avec AR ou voie électronique). Dans les deux cas de figure, la commune est avertie lors d’une mise en location et agit en prévention pour la sécurité et la santé du futur locataire occupant face à tout risque manifeste.
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de mise en location
Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location, le propriétaire-bailleur doit remplir le formulaire Cerfa n°15651 et le retourner à l’EPCI ou à la mairie, accompagné des pièces à fournir dont les diagnostics immobiliers variables selon la date d’achèvement de la construction. Si le dossier est complet, sous une semaine, le propriétaire-bailleur ou son mandataire recevra une copie de récépissé. En cas de dossier incomplet, la liste des pièces restant à fournir sous 1 mois lui sera adressée.
Ce qu’il faut savoir sur la demande d’autorisation préalable de mise en location
Si le bien à louer relève de la demande d’autorisation préalable : le propriétaire-bailleur ou son mandataire devra, au moment du préavis du locataire occupant, compléter la demande pour obtenir l’accord préalable sur la recommercialisation du bien. Au formulaire Cerfa n°15652, il devra être annexé le dossier de diagnostics.
Sans retour sous 1 mois, l’accord est tacite.
Dans la pratique, le plus souvent, la mairie diligente un agent pour visiter le logement concerné pour une future location. Lors de cette visite, en cas d’anomalies relevées ou nécessité de travaux, un refus motivé précisant la nature des travaux ou des aménagements à réaliser, sera adressé au propriétaire-bailleur ou son mandataire avec obligation de les réaliser et d’en apporter la preuve (photos, factures, revisite du bien pour vérifier la bonne mise en œuvre des travaux) pour obtenir l’autorisation. A noter : cette dernière, une fois obtenue, devient caduque si le bien n’est pas loué dans un délai de 2 ans.
Si vous décidez de vendre ce logement loué, au moment de la transaction, vous devrez déclarer le transfert d’autorisation (Cerfa n°15663).
Quels prix ?
Cette demande d’autorisation préalable de mise en location peut être gratuite ou payante (60 à 115 euros) selon les localités.
Quelles sanctions ?
Si le propriétaire-bailleur omet de faire la déclaration de mise en location, il encourt jusqu’à 5000 euros d’amende.
S’il omet de procéder à la demande d’autorisation préalable, il encourt de 5000 à 15 000 euros de pénalité. Si la demande d’AP lui a été refusée et qu’il procède néanmoins à la mise en location, il lui en coûtera 15 000 euros.
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*Établissements publics de coopération intercommunale